La Quittance de loyer et vos obligations légales

Quittance de loyer obligatoire ou non ?

Bien bon nombre de personnes croient la quittance de loyer obligatoire, le propriétaire-bailleur ou l’administrateur de bien n’est en fait pas obligé d’envoyer une quittance au locataire, si celui-ci n’en fait pas la demande.

Cependant, la quittance de loyer est souvent demandée par différentes sociétés et organismes, parce qu’elle sert à justifier les frais d’habitation (pour les APL) ou à justifier son statut de locataire pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.

Dans ce cas, le locataire demandera de plein-droit une quittance de loyer et le bailleur ne peut pas s’y opposer. Par ailleurs, le propriétaire-bailleur a l’obligation de la lui transmettre gratuitement.

La loi du 6 juillet 1989 obligeait le bailleur à la remettre gratuitement. Cependant certains bailleurs peu scrupuleux ont profité de cette ambiguïté pour facturer des frais de transmission de manière abusive : Le montant dépassant largement les couts d’impression et d’envoi.

Et qui doit payer son envoi ?

Si la transmission de la quittance est obligatoire, sachez que le bailleur n’a pas le droit de demander au locataire de payer des frais liés à son expédition. Par ailleurs, un locataire ayant payé à tort des frais à ce sujet peut demander leur remboursement. Les frais liés à l’envoi des quittances est inclut dans l’abattement fiscal de 20€ prévu pour chaque logement loué. Si le bailleur a opté pour le régime réel, alors l’intégralité des frais engagés est déductible.

Des bons plans pour l’envoi de votre quittance de loyer obligatoire

Si le locataire demande au bailleur une quittance de loyer, ce dernier a le choix du mode de transmission :

Remise en main propre (Cliquez ici pour télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit)

Envoi postal (Découvrez notre service de télésecrétariat low cost)

Envoi par email (Un logiciel de gestion locative peux vous aider à éditer tous vos documents, pensez à tester !)